Condition générales de location:
Les présentes conditions générales de location font partie intégrante du contrat de location entre le locataire et la société de location G.B.A Location. En le signant, le locataire confirme avoir lu et accepté les conditions générales de location.
1) Prise en charge du véhicule:
Le locataire prendra possession du véhicule en état de marche, avec de l’essence et propre. Si des dommages de carrosserie (tels que des rayures ou des bosselures) sont existant avant le départ du véhicule, ils seront notés sur le contrat de location. Tous les accessoires tels que: support gps, disque de stationnement, chargeur téléphone, etc, doivent être rendus à l’état initial, sous peine d’être facturés. Le locataire doit impérativement avoir ses papiers sur lui lors du contrat de location sans quoi la location ne peut avoir lieu. Au moment de la signature du contrat, le locataire obtient toutes les responsabilités concernant le véhicule loué par lui-même.
2) Restitution du véhicule:
a)Le véhicule et tous les accessoires mis à disposition dans le véhicule doivent être rendus en parfait état à la restitution du véhicule, dans le cas contraire tout sera inscrit sur le contrat de location et facturé par la même occasion. Egalement à la restitution du véhicule, si il n’est pas rendu propre un montant de 30 CHF sera facturé au locataire. Le locataire est tenu de ramener le véhicule loué, à la même heure que la prise en charge du véhicule, si du retard s’y présente le locataire retardataire sera facturé des jours supplémentaires, les kilomètres des jours de retard supplémentaires ne seront pas inclus dans le contrat de location. Donc tous les kilomètres supplémentaire seront facturé selon le modèle de voiture du site internet de la société G.B.A Location.
b) Le véhicule déposer simplement dans le parking de G.B.A Location sans l’accord du loueur, ne constitue pas une restitution correcte du bien loué. Dans ce cas, toutes les responsabilités du locataire sur le véhicule sont donc encore valables et une somme de 500.00 CHF sera facturée au locataire qui a laissé le véhicule sur le parking sans avoir conclu le contrat avec le loueur.
3) Prolongation du contrat de location:
Une prolongation du contrat de location n’est possible qu’avec le consentement du loueur, selon la disponibilité du véhicule, et avant la fin du contrat de location en cours. Le loueur peut décliner la demande sans motif apparent. Dans ce cas, le locataire devra ramener le véhicule au point de départ, autrement les jours supplémentaires seront considérés comme du retard et non une prolongation du contrat de location. De plus si le locataire venait à ne pas rendre le véhicule, il sera saisie et ramené au point de départ, puis c’est au locataire de venir rendre les clés du véhicule au point de départ. Dans le cas contraire tous les jours lui seront facturés, jusqu’à ce que les clés soit en notre possession et ce qui indiquera une conclusion du contrat. En cas d’accord de prolongation du contrat de location, l’ensemble des conditions du contrat initial conservent leur validité intégrale.
4) Âge minimum et permis du conducteur:
Pour pouvoir louer un véhicule il faut avoir un permis valable, le permis d’élève ou provisoire ne permet pas de pouvoir faire une location. Il faut obligatoirement avoir un permis en format carte. Si le conducteur est un jeune permis ou bien la location est une longue durée, G.B.A Location est susceptible de demander le passeport ou le titre de séjour comme caution, qui sera rendu en fin de location. Pour le loueur ayant un permis de conduire provenant d’un pays hors de l’UE, nous exigeons sans exception le permis de conduire du pays et le permis international ainsi qu’une carte d’identité ou un passeport, sans quoi la location sera impossible.
5) Conducteur autorisé:
Le véhicule peut être conduit par toute personne ayant un permis valable. Mais la personne figurant sur le contrat de location en reste entièrement responsable.
6) Prix de location:
Pour la location G.B.A Location propose plusieurs offres, la durée de 1 journée de location c’est 24H. Malheureusement nous ne proposons pas de demi-journée en location, la durée minimum est de 24H. Si le véhicule est reporté en retard de 10 minutes, une journée supplémentaire sera facturée et les km de cette journée ne seront pas ajoutés dans le contrat initial. L’essence n’est pas inclus dans le prix de location, le locataire rend la voiture avec le même niveau d’essence autrement le manque sera également facturé c’est-à-dire l’essence manquant, et 20 CHF en plus de l’essence pour le trajet jusqu’à la station. Le locataire est responsable de toutes les taxes, redevance, amendes et sanctions liées à la période d’utilisation du véhicule qui seraient réclamées au loueur, le véhicule dispose d’une vignette d’autoroute suisse, toutes les autres redevances pour l’utilisation des routes choisies par le locataire/conducteur en Suisse et en dehors de la Suisse, devront être payées par le locataire.
7) Mode de paiement:
Le locataire devra payer le montant de la location avant de prendre le véhicule par les trois moyens de paiement suivant:
- Twint
- Cash
- Carte (pas de carte poste)
Il est impossible de récupérer le véhicule sans avoir payer le montant de la location. Le locataire peut payer également en euro, la conversion du montant de CHF en EURO sera fait sur place avec le logiciel de G.B.A Location.
8) Entretien du véhicule:
Le locataire s’engage à utiliser le véhicule avec soin et à contrôler régulièrement les niveaux d’huile et d’eau ainsi que la pression des pneus. En outre, le locataire est responsable de tous les dommages découlant du remplissage du réservoir avec un carburant non approprié. En cas de dégât sur le véhicule (griffure, bosselure, etc…) Le locataire doit prévenir le loueur et en aucun cas réparer par lui-même le dégât.
9) Utilisations interdites et territoires de conduite autorisés:
9.1) Il est interdit au locataire d’utiliser le véhicule:
- Pour prendre part à des manifestations sportives motorisées, à des tests de véhicules et en tant qu’auto-école.
- Pour tracter, remorquer ou déplacer un autre véhicule d’une façon quelconque, dans la mesure où le véhicule de location n’est pas un véhicule prévu à cet effet.
- Surchargé, c’est-à-dire avec un nombre de personnes ou une charge utile dépassant les valeurs indiquées sur le permis de circulation.
- Pour transporter des matières facilement inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses de manière quelconque.
- Pour commettre des délits douaniers et autres infractions, même si ceux-ci ne sont passibles d’une peine que selon le droit du lieu où ils sont commis.
- Le relouer.
- Drifter avec le vehicule.
9.2) L’utilisation du véhicule est autorisée dans les pays suivants : Autriche, Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie-Herzégovine, suisse, République chèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, France, Finlande, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Iran, Irlande, Islande, Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Maroc, Moldavie, Macédoine du Nord, Montenegros, Norvège, Pays-bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République slovaque, Slovénie, Tunisie, Turquie, Ukraine, Royaume Uni.
10) Dégâts légers ou manque des accessoirs:
Si à la restitution du véhicule des dommages externes ou internes inexistant avant la prise en charge du véhicule sont apparents ceux-ci seront notés sur le contrat, puis la voiture sera envoyée dans un garage professionnel pour un devis du véhicule loué, que devra intégralement payer le locataire. Les accessoires manquant à la restitution du bien loué seront également notés sur le contrat, puis facturés au signataire du contrat. Si l’adresse inscrite sur le contrat de location s’avère être incorrecte, une somme de 150 CHF sera facturée pour les “frais de recherche”. Si il y a une perte des clés, le locataire sera facturé le prix de la clé et 100 CHF en plus du prix de la clé initial.
11) Couverture et franchise de l’assurance:
Toutes nos voitures bénéficient d’une assurance casco-complète. C’est à dire que si la carrosserie du véhicule est endommagée, le maximum que vous aurez à payer est la franchise dommage (1’500 CHF) pour les plus de 25 ans, (2’500 CHF) pour les moins de 25 ans. Nos véhicules ne disposent pas d’assurance parking, ou objets personnels. G.B.A Location décline toute demande de remboursement pour les vols d’objets personnels pendant la location.
En cas de sinistre causé sous l’influence de drogues, stupéfiants, alcools(0‰), médicaments, etc, aucune prise en charge ne sera faite par nous ou notre assurance.
12) Responsabilité du locataire:
Le locataire est responsable de tous les dommages (en particulier de pneus et de bris de glace) dus à la négligence du locataire ou de ses auxiliaires ou en contravention avec la loi ou le contrat. Le locataire est responsable de tous les dommages (en particulier de pneus et de bris de glace), qu’il en porte ou non la responsabilité. Sont considérés comme des « dégâts légers » les dégâts dont la réparation n’excède pas la franchise inscrite sur le contrat de location et qui correspondent à la liste détaillée de « dégâts légers » et du coût de réparation. Le locataire doit confirmer avoir pris connaissance de cette liste dans le contrat de location. Le locataire répond des dommages particulier des dommages au toit / à l’élévation du toit dus au non-respect des hauteurs maximales de passage (entrées de garage, passages souterrains et endroits semblables), le remplissage du réservoir avec un carburant non approprié Le locataire n’est pas responsable des dommages causés par incendie, coulée de neige/boue, ainsi que des dommages causés par les forces de la nature, dans la mesure où il n’y a pas faute du locataire dans l’événement dommageable. L’étendue de la responsabilité comprend le coût de la réparation et/ou la valeur du véhicule en cas de dommage total ainsi que les dommages consécutifs occasionnés tels que les frais de remorquage, les frais d’expertise, la dépréciation, les pertes de location et les honoraires d’avocat. Les frais administratifs s’ajoutant en plus.
13) Responsabilité du loueur:
Le loueur n’a aucune responsabilité envers le locataire ou des tierces personnes pour des accidents ou des dommages qui se produisent pendant la durée de la location. De même, le loueur n’est pas responsable des dommages dus à la suite de défauts sur le véhicule, à moins que ces défauts aient été causés intentionnellement ou par négligence grave par le loueur.
14) Droit de rétention:
Tout droit de rétention du locataire sur le véhicule pour revendications prétendues envers la société G.B.A Location est exclu.
15) Juridique:
Pour tout litige pouvant survenir quant au présent contrat et à l’interprétation des conditions générales, les parties conviennent du for juridique du siège de la société à Lausanne et l’application du droit suisse
