Condition générales de location:
Les présentes conditions générales de location font partie intégrante du contrat de location entre le locataire et la société de location G.B.A Location. En le signant, le locataire confirme avoir lu et accepté les conditions générales de location.
1) Prise en charge du véhicule
Le locataire prend possession du véhicule en bon état de fonctionnement, propre et avec le niveau de carburant convenu.
Un tour complet du véhicule est effectué avec le client lors de la remise des clés. À cette occasion, tous les éventuels défauts, marques ou dommages visibles sont signalés au locataire afin d’assurer une transparence totale.
Il est fortement recommandé au locataire de réaliser une vidéo complète du véhicule au moment de la prise en charge. Cette démarche permet d’éviter tout litige lors de la restitution.
Un état des lieux est également réalisé, incluant notamment le kilométrage, le niveau de carburant ainsi que l’état général du véhicule (extérieur, intérieur, jantes, pneus).
Tous les accessoires fournis avec le véhicule doivent être restitués dans leur état initial. En cas de perte, de détérioration ou de non-restitution, ceux-ci seront facturés.
Le locataire est tenu de présenter ses documents valides au moment de la signature du contrat. À défaut, la location ne pourra pas être effectuée.
À compter de la signature du contrat, le locataire assume l’entière responsabilité du véhicule loué.
2) Restitution du véhicule
Le véhicule doit être restitué dans le même état que lors de sa prise en charge.
Un contrôle complet est effectué au retour, avec prise de photos et vérification du kilométrage, du niveau de carburant et de l’état général du véhicule.
Pour les véhicules économiques, le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant qu’au départ.
Pour les véhicules sportifs, le véhicule est remis avec le plein de sans plomb 98 ou 100 et doit être restitué avec le plein effectué avec ce même carburant. Le plein doit être réalisé au maximum 15 minutes avant la restitution du véhicule.
En cas d’absence de preuve (ticket de station-service ou vidéo) attestant l’utilisation de carburant SP98 ou SP100, une pénalité de 200 CHF sera facturée.
En cas de carburant manquant, celui-ci sera facturé ainsi que des frais de déplacement de 20 CHF.
Tout kilomètre supplémentaire sera facturé selon le tarif applicable au véhicule loué.
Le véhicule doit être restitué propre. Dans le cas contraire, un montant de 30 CHF sera facturé pour le nettoyage.
3) Retard de restitution
Le locataire bénéficie d’une tolérance de 15 minutes.
Au-delà, tout retard sera facturé à hauteur de 30 CHF par tranche de 15 minutes.
4) Restitution non conforme
Le fait de déposer le véhicule sans l’accord préalable du loueur ne constitue pas une restitution valable.
Dans ce cas, la responsabilité du locataire reste engagée jusqu’à validation de la restitution par le loueur, et une pénalité de 500 CHF sera facturée.
5) Prolongation du contrat
Toute prolongation de location doit être demandée avant la fin du contrat initial et reste soumise à l’accord du loueur, en fonction de la disponibilité du véhicule.
Sans accord préalable, toute utilisation prolongée du véhicule sera considérée comme un retard et facturée comme tel.
6) Conditions du conducteur
Le locataire doit être titulaire d’un permis de conduire suisse valide, au format carte.
Il doit également être en mesure de présenter une pièce d’identité suisse (passeport) ainsi qu’un titre de séjour suisse valable (permis B ou C).
À défaut de présentation de ces documents, la location ne pourra pas être effectuée.
7) Conducteur autorisé
Le véhicule peut être conduit par toute personne titulaire d’un permis de conduire valide. Toutefois, la personne signataire du contrat demeure entièrement responsable du véhicule et de son utilisation.
8) Prix de location et carburant
Pour les véhicules économiques, la durée minimale de location est de 24 heures.
Pour les véhicules sportifs, des formules de location à l’heure peuvent être proposées.
Le carburant n’est pas inclus dans le prix de la location.
Le locataire est responsable de l’ensemble des frais liés à l’utilisation du véhicule, notamment le carburant, les amendes, les péages, les taxes et toute autre redevance.
9) Mode de paiement
Le montant de la location doit être réglé avant la remise du véhicule.
Les moyens de paiement acceptés sont : Twint, espèces et carte bancaire.
10) Entretien du véhicule
Le locataire s’engage à utiliser le véhicule avec soin et à vérifier régulièrement les niveaux (huile, eau) ainsi que la pression des pneus.
En cas de dommage, le locataire doit immédiatement en informer le loueur et ne doit en aucun cas entreprendre de réparation de sa propre initiative.
11) Utilisations interdites
Il est strictement interdit d’utiliser le véhicule pour participer à des compétitions, effectuer des tests, tracter un autre véhicule, transporter des substances dangereuses, surcharger le véhicule ou le relouer.
Il est également interdit de pratiquer le drift avec le véhicule.
La désactivation des systèmes d’assistance à la conduite (ESP ou autres) dans un but inapproprié entraînera une pénalité de 1’000 CHF.
12) Zones de circulation
L’utilisation du véhicule est autorisée en Suisse ainsi que dans les pays suivants : Autriche, Belgique, Allemagne, Espagne, France, Italie et Portugal.
Toute sortie du territoire suisse doit être annoncée au préalable et validée par le loueur. Un supplément de 50 CHF sera appliqué.
En cas de non déclaration, une pénalité de 500 CHF sera facturée.
13) Dommages et accessoires
Tout dommage constaté au retour du véhicule sera facturé au locataire.
Selon la nature du dommage, la pièce concernée pourra être directement facturée ou faire l’objet d’un devis établi par un garage professionnel.
Cela inclut notamment les éléments tels que la lame avant, le pare-chocs ou tout autre élément de carrosserie.
Les accessoires manquants ou endommagés seront également facturés.
En cas de perte de clé, le coût de remplacement sera facturé, ainsi qu’un montant supplémentaire de 100 CHF.
En cas d’adresse incorrecte fournie par le locataire, des frais administratifs de 150 CHF seront appliqués.
14) Règles spécifiques aux véhicules sportifs
Les jantes font l’objet d’une attention particulière. Toute rayure sera facturée à hauteur de 200 CHF par jante. En cas de dommage important, la jante complète sera facturée.
Les pneus sont mesurés au départ et au retour du véhicule. Une tolérance de 0.2 mm est admise. Au-delà, une facturation de 30 CHF par tranche de 0.1 mm supplémentaire sera appliquée.
15) Propreté et intérieur
Il est strictement interdit de fumer ou de transporter des animaux dans les véhicules.
En cas de présence d’odeur de fumée, de poils d’animaux ou de salissures importantes, une pénalité de 500 CHF sera facturée.
Un contrôle de l’état des sièges est effectué avant et après la location. En cas de dommage tel qu’un trou ou une dégradation, le remplacement complet du siège sera facturé.
16) Assurance et franchises
Tous les véhicules sont couverts par une assurance casco complète.
Pour les véhicules économiques, la franchise est de 2’000 CHF pour les conducteurs de plus de 25 ans et de 3’000 CHF pour les conducteurs de moins de 25 ans.
Pour les véhicules sportifs, la franchise est de 4’000 CHF pour les conducteurs de plus de 25 ans et de 5’000 CHF pour les conducteurs de moins de 25 ans.
La franchise applicable est précisée dans le contrat de location.
En cas d’immobilisation du véhicule suite à un sinistre, les jours d’immobilisation seront facturés au locataire. Le montant sera calculé sur la base d’un tarif journalier moyen correspondant à la catégorie du véhicule.
En cas de sinistre survenu sous l’influence d’alcool (tolérance 0‰), de drogues, de médicaments ou de toute autre substance altérant les capacités du conducteur, aucune prise en charge ne sera assurée.
17) Responsabilité du locataire
Le locataire est responsable de l’ensemble des dommages causés au véhicule, qu’il en soit responsable ou non.
Cela inclut notamment les dommages aux pneus, jantes, vitrages, carrosserie, ainsi que les erreurs de carburant.
La responsabilité du locataire couvre également les frais annexes tels que le remorquage, l’expertise, la perte d’exploitation du véhicule, les frais administratifs et les éventuels frais juridiques.
18) Responsabilité du loueur
Le loueur décline toute responsabilité en cas d’accident, de dommages ou de préjudices survenus pendant la durée de la location, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle de sa part.
19) Droit de rétention
Le locataire ne dispose d’aucun droit de rétention sur le véhicule pour quelque motif que ce soit.
20) Droit applicable et juridiction
Tout litige relatif au présent contrat est soumis au droit suisse.
Le for juridique est fixé au siège de la société GBA Location à Lausanne.